Conditions générales de vente

Les conditions générales de prestations de services détaillées ci-après visent à régir les relations entre l’entreprise individuelle « Sur Mesure » représentée par Madame Sophie Marache, immatriculée à l’Urssaf de Nantes (44) sous le numéro Siret N°903 662 104 00012, et toute personne physique ou morale, particuliers ou professionnels désignée par le terme « CLIENT ». Elles définissent les droits et obligations des 2 parties nommées ci-dessus.

Les conditions générales sont à lire attentivement.

1.        Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre SUR MESURE et le CLIENT pour l’achat de prestations de services fournies par Sophie Marache, représentant l’entreprise individuelle SUR MESURE, en qualité de Décoratrice et Designer d’intérieur. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par SUR MESURE. Tout CLIENT de SUR MESURE reconnaît avoir pris connaissance de ce document en le paraphant sur chacune des pages avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec SUR MESURE. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet www.surmesuredesign.com. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

SUR MESURE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Prestations de Services. La version des Conditions Générales applicable au CLIENT est celle en vigueur lors de la signature du devis. 

2.        Nature des prestations de SUR MESURE

Les prestations fournies par SUR MESURE ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, d’assistance et de création d’un projet d’agencement et de décoration d’intérieur à destination des particuliers et des professionnels.  SUR MESURE n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à mettre tout en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le CLIENT. 

SUR MESURE assure entre autres les prestations de Coaching Déco, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur (avec entre autres plans d’aménagement, visuels 3 D, préconisations…), de design sur mesure, de propositions de style à travers des planches d’ambiance, etc … Cette liste n’est pas exhaustive et SUR MESURE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si c’est jugé nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

La prestation de SUR MESURE prend fin au moment de la remise des documents mentionnés sur le devis. Le CLIENT s’engage alors à régler le solde de la prestation.

Une fois la prestation de conseil terminée et/ou les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livré ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

SUR MESURE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. SUR MESURE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.

SUR MESURE fait au mieux pour illustrer ses propositions afin de donner au CLIENT un aperçu réaliste des services proposés. SUR MESURE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet ou sur les documents remis au CLIENT sont simplement illustratives de ses services et sont non contractuelles. SUR MESURE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT qui sera évidemment libre de l’adapter.

3.        Prise de rendez-vous et contact

Pour solliciter les services de SUR MESURE, le CLIENT peut prendre contact sur le site internet www.surmesuredesign.com, par téléphone au 06 08 90 76 43 ou par courriel: sophie@surmesuredesign.com

4.        Devis préalable et Acceptation

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations ainsi que le coût total de ces dernières exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de contracter ou ne pas contracter.

SUR MESURE ne prend la commande en compte qu’après signature du devis avec la mention « bon pour accord » et l’acceptation des Conditions Générales de vente qui seront adressées au CLIENT en même temps que le devis et consultables à tout moment sur le site internet www.surmesuredesign.com. Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par le paraphe de celles-ci et la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser l’acompte indiqué sur le devis et en contrepartie SUR MESURE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Le devis tient lieu de contrat entre les 2 parties.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce devis.

Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

5.        Tarifs

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets de taxe, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Le CLIENT peut prendre connaissance de la tarification des prestations en consultant le site internet www.surmesuredesign.com. Les tarifs, indiqués en Euros « à partir de », sont calculés sur la base d’une demande d’intervention concernant une pièce (une pièce = une fonction) et peuvent être majorés en fonction de la superficie de la pièce, du lieu du projet, des proportions de l’élément Sur Mesure à designer, du nombre de fonctions représentées dans une pièce ou de documents à fournir.

Le tarif indiqué pour un Carnet Sur Mesure n’inclut pas le prix de la réalisation de l’élément en question.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de la Chapelle sur Erdre (44240) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué sur la base de 0,50€ TTC / kilomètre.

6.        Modes de paiement et Défaut de paiement

Pour les formules « Coaching Déco », « Carnet d’Ambiance », « Carnet d’Aménagement » et « Carnet Shopping », le paiement s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de « Sophie Marache » et sera remis en main propre dès la fin de la visite chez le CLIENT.

Pour les prestations « Carnet Déco » et « Carnet Sur Mesure », un acompte de 50% du montant de la prestation sera demandé dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet et de la facture.

Concernant la prestation « Carte Cadeau », la totalité du règlement sera demandée au CLIENT pour déclencher l’envoi du document.

Les règlements par virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures. Elles seront jointes au devis à l’envoi de celui-ci.

En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France et être rédigé à l’ordre de Sophie Marache. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. SUR MESURE ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. SUR MESURE pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du CLIENT particulier ou un extrait K bis de moins de trois mois pour un CLIENT personne morale. SUR MESURE se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du CLIENT.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par SUR MESURE des sommes dues.

Le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation pour procéder au règlement des sommes dues. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture. En plus sera due, par le CLIENT, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. SUR MESURE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SUR MESURE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le CLIENT et de suspendre l’exécution de ses obligations.

7.        Responsabilités

En tant qu’entreprise spécialisée dans le design et la décoration d’intérieur, SUR MESURE n’assure pas les prestations qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (exécution des travaux, maîtrise d’œuvre, modification du bâti existant (murs porteurs), achat de mobiliers).

SUR MESURE, sur demande du CLIENT, pourra recommander des prestataires extérieurs pour la réalisation des travaux mais le choix final reviendra toujours au CLIENT. Celui-ci contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Le CLIENT fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). SUR MESURE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). L’expertise de l’entrepreneur extérieur garantira la faisabilité de la prescription de SUR MESURE et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur extérieur, garantie par son assurance décennale.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par SUR MESURE.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SUR MESURE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

Lorsque SUR MESURE fournit des plans au CLIENT, ceux-ci n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif et donc non contractuels. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par SUR MESURE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SUR MESURE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par SUR MESURE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Une annotation sera d’ailleurs toujours indiquée sur les plans fournis par SUR MESURE.

SUR MESURE n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par SUR MESURE ;
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par SUR MESURE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT ainsi que les frais supplémentaires que ces dommages engageraient ;
SUR MESURE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, SUR MESURE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires extérieurs concernés (garantie décennale, de conformité, vice caché, etc.…). De même, SUR MESURE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

SUR MESURE ne garantit en aucune manière les produits présentés au CLIENT dans le cadre d’un Carnet Shopping dont il n’est pas le vendeur ni la disponibilité et le tarif desdits produits au moment de leur achat. De même, SUR MESURE ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentées à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra au CLIENT d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SUR MESURE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

La responsabilité de SUR MESURE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

En aucun cas, SUR MESURE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels que soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

8.        Engagement du CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de SUR MESURE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par SUR MESURE, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

9.        Droit de Rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de SUR MESURE dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance. 

Pour ce faire, le CLIENT consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : SUR MESURE – 7 avenue des Prairies – 44240 La Chapelle sur Erdre. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra les acomptes versés au moment de l’acceptation du devis et SUR MESURE ne lui sera redevable d’aucun document concernant le projet.

10.    Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, la maladie, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, guerres, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, les pandémies, les confinements ordonnés par les autorités. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre SUR MESURE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

11.    Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

12.    Propriété intellectuelle et Confidentialité

SUR MESURE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Le CLIENT autorise SUR MESURE, via l’acceptation de ces Conditions Générales et sous couvert d’anonymat, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation ainsi que leur diffusion sur son site internet ou tout autre support de communication. SUR MESURE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, réseaux sociaux, etc…) existants et à venir. SUR MESURE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Toutefois, LE CLIENT autorise SUR MESURE, via l’acceptation de ces Conditions Générales, à faire apparaître sur ses supports de communication le prénom et la ville du CLIENT lors de la diffusion de son témoignage sur le site internet www.surmesuredesign.com ou tout autre moyen de communication (réseaux sociaux).  

Tout le contenu du site internet www.surmesuredesign.com,  que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de SUR MESURE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du CLIENT et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le CLIENT ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle. 

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par SUR MESURE et non contractuelles.

13.    Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, un certain nombre de données personnelles relatives au CLIENT pourront être amenées à être traitées par SUR MESURE.

SUR MESURE s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du CLIENT à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du projet. SUR MESURE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article « Informatique et Liberté » n° 78 -17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : SUR MESURE – 7 avenue des Prairies – 44240 La Chapelle sur Erdre, ou en envoyant un courriel à : sophie@surmesuredesign.com

14.    Assurances

SUR MESURE a souscrit auprès de la compagnie Allianz, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

15.    Litiges et Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SUR MESURE propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le CLIENT peut déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

A défaut d’un accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.